Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 1er janvier 2026

1. Présentation du service

Yorine Facture+ est une solution SaaS (Software as a Service) de facturation professionnelle éditée par Yorine, accessible via l'application web app.yorine.app. Le service permet aux entreprises et entrepreneurs de créer, gérer et envoyer des factures, devis et documents commerciaux.

2. Accès au service

L'accès à Yorine Facture+ est conditionné à :

• La création d'un compte avec une adresse email valide
• L'acceptation des présentes conditions d'utilisation
• La souscription à un plan d'abonnement actif
• L'activation d'une clé de licence YRN valide

Chaque compte est strictement personnel et ne peut être partagé entre plusieurs entreprises.

3. Plans et abonnements

Yorine Facture+ propose trois plans tarifaires : Starter, Pro et Entreprise. Les caractéristiques de chaque plan (nombre d'utilisateurs, volume de factures, fonctionnalités) sont détaillées sur la page Tarifs.

Les abonnements sont disponibles en formule mensuelle ou annuelle. La formule annuelle bénéficie d'une remise de 10% (soit 2 mois offerts).

4. Paiement et facturation

Le paiement de l'abonnement est dû à chaque début de période (mensuelle ou annuelle). Les moyens de paiement acceptés sont :

• Mobile Money : Orange Money, Wave, MTN MoMo
• Carte bancaire (Visa, Mastercard)

En cas de non-paiement, une période de grâce de 7 jours est accordée. Au-delà, le compte est suspendu puis expiré selon les modalités décrites dans la politique de licences.

5. Conservation des données

Vos données (factures, clients, produits) sont conservées pendant toute la durée active de votre abonnement. En cas d'expiration du compte, les données sont conservées pendant 90 jours supplémentaires, au terme desquels elles sont définitivement supprimées.

Vous pouvez exporter vos données à tout moment depuis votre espace client.

6. Responsabilités

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations saisies dans l'application (montants, références, identités des clients). Yorine ne saurait être tenu responsable d'erreurs de facturation résultant d'informations incorrectes fournies par l'utilisateur.

Yorine s'engage à assurer la disponibilité du service à hauteur de 99% par an, hors maintenance planifiée.

7. Propriété intellectuelle

L'application Yorine Facture+, son code source, ses interfaces et son contenu sont la propriété exclusive de Yorine. Toute reproduction, modification ou distribution sans autorisation écrite est strictement interdite.

Les données saisies par l'utilisateur (clients, factures, produits) restent la propriété exclusive de l'utilisateur.

8. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué sauf disposition légale contraire.

9. Modification des conditions

Yorine se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit en vigueur dans le pays d'établissement de l'utilisateur. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours juridictionnel.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : support@yorine.app